Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES CONSOMMATEURS

En vigueur à compter du 23/11/2022

REGLISSE est une société à responsabilité limitée de droit français au capital de 35.000

euros, immatriculée au R.C.S. d’Epinal sous le n° 512 854 365, dont le siège social est situé

au 14 Bas Vinot à Jussarupt (88640), France, qui a pour activité principale la vente et la

location de matériel et d’accessoires pour les sports de pagaie.

Contact

Adresse : REGLISSE SARL, 14 Bas Vinot, 88640 Jussarupt, France

Courriel : info@reglisse-kayak.com

Tél : +33 (0)6 08 77 87 11

Dans le cadre de son activité, la société REGLISSE édite et exploite un site Internet depuis

l’adresse www.reglisse-kayak.com (ci-après le « Site »). Elle dispose également d’un espace

de physique de vente et de location situé à ZA du Guillermin, 05600 Saint-Crépin, France (ci-

après le « Magasin ») et d’un point de retrait de commande situé au 14 Bas Vinot, 88640

Jussarupt, France (ci-après le « Dépôt »).

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout contrat de vente conclu entre

la société REGLISSE (ci-après « REGLISSE ») et toute personne physique qui effectue une

commande d’articles sur le Site ou en Magasin en qualité de consommateur (ci-après le

« Client »), désignées ci-après ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie ».

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des Parties, elles

constituent le cadre unique de la relation contractuelle entre les Parties et prévalent sur tout

autre document et notamment les éventuelles conditions d’achat du Client.

Pour passer commande d’articles auprès de REGLISSE, le Client doit obligatoirement

prendre connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve.

Le Client déclare avoir pleine et entière capacité pour contracter avec REGLISSE et

notamment il déclare être majeur et avoir la capacité juridique de conclure une vente.

ARTICLE 2. DISPONIBILITE DES ARTICLES

Les articles sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles.

En cas de commande d'un article qui se révélerait indisponible, le Client en sera informé par

courriel dans les meilleurs délais. Le Client aura alors la possibilité (i) de confirmer sa

commande sous réserve d’acceptation d’un délai de livraison plus long, ou (ii) d’annuler sa

commande. En l’absence de réponse passé un délai de sept (7) jours à compter de la

notification, le Client sera réputé avoir annulé sa commande.

En cas de commande de plusieurs articles, si l’un des articles n’est pas disponible, le Client en

sera informé par courriel dans les meilleurs délais. Le Client aura alors la possibilité (i) de

confirmer le reste de sa commande, auquel cas il sera remboursé du prix de l’article

indisponible, (ii) de confirmer la totalité de la commande sous réserve d’acceptation d’un

délai de livraison plus long, ou (iii) d'annuler sa commande, auquel cas il sera remboursé de la

totalité des sommes versées. En l’absence de réponse passé un délai de sept (7) jours à

compter de la notification, le Client sera réputé avoir annulé sa commande.

En cas d’annulation, REGLISSE remboursera les sommes versées par le Client dans un délai

de trente (30) jours à compter de l’annulation.

ARTICLE 3. CARTE CADEAU

3.1. Achat d’une carte cadeau

REGLISSE propose à la vente des cartes cadeaux physiques ou dématérialisées (sous forme

de code unique envoyé par courriel).

La carte cadeau physique est envoyée à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

Pour la commande d’une carte cadeau dématérialisée, aucun envoi physique n’est possible, le

code unique à entrer pour bénéficier des fonctionnalités de la carte cadeau est envoyé à

l’adresse électronique indiquée lors de la commande.

Le prix de vente des cartes cadeaux est affiché en euros T.T.C. au taux de T.V.A. en vigueur

au jour de la commande. En cas de modification du taux de T.V.A. applicable, le taux modifié

s’appliquera de plein droit.

Lorsque la commande de la carte cadeau a été finalisée et réglée, le Client ne peut solliciter

l’annulation de sa commande, sans préjudice de son droit légal de rétractation.

3.2. Utilisation d’une carte cadeau

Une carte cadeau est valable pendant une durée déterminée, telle qu’indiquée sur la carte

cadeau ou dans le courriel, à compter de sa date d’émission. Au-delà de ce délai, la carte

cadeau n’est plus valable et ne peut plus être utilisée, sans qu’aucun remboursement ou

indemnité ne soit du.

Les cartes cadeaux sont valables sur le Site et en Magasin pour l’achat d’articles

commercialisés par REGLISSE. En Magasin, le Client doit présenter la carte cadeau. Pour

utiliser la carte cadeau sur le Site, le Client doit entrer au moment de la commande le code

unique inscrit sur la carte cadeau.

La valeur faciale d’une carte cadeau est fixe et exprimée en euros. REGLISSE accepte

l’utilisation de plusieurs cartes cadeaux par achat. Chaque carte cadeau n’est utilisable qu’une

seule fois, le solde n’étant pas fractionnable. Si le montant de la commande est supérieur au

solde de la carte cadeau utilisée, le Client doit compléter son paiement selon l’un des modes

de paiement acceptés par REGLISSE.

Les cartes cadeaux ne peuvent être utilisées comme moyen de paiement pour l’achat de cartes

cadeaux.

Dans le cas où le Client souhaite retourner un article acheté avec une carte cadeau

conformément aux présentes, il sera remboursé sous forme de bons d’achat utilisables sur le

Site ou en Magasin.

ARTICLE 4. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

4.1. Prix des articles

Les prix des articles sont affichés en Magasin et sur le Site en euros T.T.C. au taux de T.V.A.

en vigueur au jour de la commande. En cas de modification du taux de T.V.A. applicable, le

taux modifié s’appliquera de plein droit.

REGLISSE se réserve la possibilité de faire varier le prix de ses articles dans le temps, et ce

notamment à l’occasion d’opérations promotionnelles. Les offres promotionnelles ne sont

valables que pendant leur durée de validité indiquée sur le Site.

Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la

commande.

Le prix des articles ne comprend pas les frais de livraison, les éventuels frais de douane et

taxes d’importation applicables ou les frais de télécommunication nécessaires à l’accès et à

l’utilisation du Site.

4.2. Obligation de paiement

La validation de sa commande par le Client emporte obligation de paiement.

Le montant de la commande doit être versé en totalité lors de la validation de la commande

sur le Site et lors de l’achat en Magasin. A défaut, le Client sera réputé avoir annulé sa

commande.

Aucun article ne sera délivré avant paiement intégral du prix par le Client.

4.3. Moyens de paiement

REGLISSE accepte uniquement les paiements par carte bancaire, virement bancaire et

espèces (dans la limite du plafond légal).

Sur le Site, seuls les paiements par carte bancaire et virement bancaire sont acceptés. Les

règlements sur le Site sont effectués par l’intermédiaire du prestataire de services de

paiement, la société CREDIT MUTUEL, responsable du stockage et du traitement automatisé

des coordonnées bancaires dans un environnement sécurisé, par l’intermédiaire de la solution

de paiement Monetico Paiement.

Le Client demeure pleinement responsable des informations bancaires qu’il communique et

de la sécurisation de ses moyens de paiement.

4.3.1. Paiement par virement bancaire

Le Client doit effectuer un virement bancaire vers le compte bancaire de REGLISSE, dont les

coordonnées sont communiquées lors de la validation de la commande. Le Client doit préciser

en libellé du virement le numéro de sa commande. A défaut pour le Client de régler la

commande en totalité dans un délai de sept (7) jours à compter de la validation de la

commande, le Client sera réputé avoir annulé sa commande. Les articles commandés sont

réservés en attente de livraison avant le complet paiement.

4.3.2. Paiement par carte bancaire

Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, VISA, MasterCard et

American Express. Le Client atteste qu’il est le titulaire de la carte bancaire utilisée, que le

nom y figurant est bien le sien et qu’il dispose des autorisations nécessaires. La carte bancaire

du Client est débitée à la fin du processus de validation de la commande, après vérification

des données bancaires et à réception de l’autorisation de débit donné par l’émetteur de la carte

bancaire utilisée. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client

autorise REGLISSE à débiter sa carte bancaire du montant total de la commande par

l’intermédiaire de son prestataire de services de paiement.

ARTICLE 5. MODALITES DE COMMANDE EN LIGNE

5.1. Compte client

Pour toute commande sur le Site, le Client peut créer un compte client, cette étape n’étant pas

obligatoire pour passer commande.

Le Client s’engage à fournir à REGLISSE des données sincères et complètes, à ne pas porter

atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de personnes physiques ou morales tierces, à

mettre les données demandées à jour et à corriger de façon spontanée toutes éventuelles

erreurs les affectant. REGLISSE se réserve le droit de solliciter des justificatifs à tout

moment.

Il est rappelé que tout consommateur a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au

démarchage téléphonique (dispositif Bloctel).

Les paramètres de connexion (identifiant et mot de passe) sont uniques, personnels et

strictement confidentiels. Le Client est seul responsable de l'utilisation de ses identifiants, il

s'engage à en faire un usage personnel et à ne pas les communiquer à des tiers.

REGLISSE se réserve le droit de supprimer le compte client à l’issue d’une période

d’inactivité totale égale ou supérieure à trente-six (36) mois. Le Client en sera informé par

courriel et aura la possibilité de demander le maintien de son compte client dans un délai de

trente (30) jours à compter de la notification.

Le Client peut à tout moment demander la suppression de son compte client en suivant la

procédure prévue à cet effet sur le Site ou en en faisant la demande par courriel.

5.2. Processus de commande

Le Client qui souhaite acheter un article sur le Site doit :

(a) s’il dispose d’un compte client, se connecter à celui-ci,

(b) sélectionner sur le Site les articles voulus et leur quantité, en précisant, le cas échéant,

les spécifications attendues pour les articles fabriqués sur-mesure,

(c) choisir le mode de livraison,

(d) valider la commande après l’avoir vérifiée, étant précisé que la validation de la

commande par le Client emporte obligation de paiement,

(e) effectuer le paiement dans les conditions prévues à l’article 4 ci-dessus.

Le Client recevra un courriel automatique de confirmation de paiement ou un courriel de

demande de paiement, selon le moyen de règlement choisi par le Client, ainsi qu’un courriel

de confirmation de sa commande avec un récapitulatif des articles commandés, lequel forme

le contrat de vente entre les Parties.

Dès que la commande sera prête à être expédiée, REGLISSE enverra un courriel d'expédition

de la commande au Client. Le Client recevra une facture émise par REGLISSE, qui vaudra

preuve de la transaction.

ARTICLE 6. MODALITES DE LIVRAISON

6.1. Territoire de livraison

Tous les articles sont disponibles à la livraison en France métropolitaine hormis les bateaux composites de plus de 4m.

Le Client domicilié dans les pays de la liste suivante peut créer un compte client et choisir un

mode de livraison en ligne pour les articles des catégories principales « Equipement » et

« Accessoires », mais doit contacter REGLISSE par courriel pour obtenir un devis relatif aux

frais de transport pour les articles des autre catégories principales « Bateaux » et « Pagaies » :

Allemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, Irlande, Italie,

Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Suède, République tchèque.

Le Client domicilié dans les pays et territoires de la liste suivante peut créer un compte client

mais doit contacter REGLISSE par courriel pour obtenir un devis relatif aux frais de transport

pour tous les articles commercialisés sur le Site : Argentine, Brésil, Canada, Chili, Etats-Unis,

Guadeloupe, Guyane française, Japon, Martinique, Norvège, Royaume-Uni, Suisse, Taïwan,

Ukraine.

Le Client est entièrement responsable de l’adresse de livraison indiquée au moment de la

commande. Tout colis renvoyé à REGLISSE pour cause d’adresse de livraison erronée ou

incomplète sera réexpédié aux frais exclusifs du Client et REGLISSE ne pourra être tenue

responsable d’absence ou de retard de livraison de ce fait.

Le Client peut également venir retirer les articles commandés directement en Magasin ou au

Dépôt, sur les jours ouvrés et pendant les horaires d’ouverture uniquement.

6.2. Frais de livraison

Les frais de livraison varient en fonction de l’adresse de livraison, du type et du nombre

d’articles commandés et du mode de livraison choisi par le Client et ne comprennent pas les

éventuels frais de douanes, taxes d’importation et taxes locales applicables dont le Client

serait redevable.

Les frais de livraison sont à la charge exclusive du Client. Ils sont susceptibles d’évoluer dans

le temps, en fonction de la tarification appliquée par les transporteurs. Les frais de livraison

applicables à la commande sont ceux indiqués au moment de la validation de ladite

commande. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant

validation de la commande.

6.3. Délais de livraison

Les délais de livraison annoncés sur le Site s’entendent en jours ouvrés (hors samedi,

dimanche et jours fériés ou chômés). Les délais de livraison sont calculés en tenant compte

des délais d’expédition et d’acheminement de la commande et dépendent du mode de

livraison. En tout état de cause, les délais de livraison sont indiqués au Client avant validation

de la commande.

Le Client est informé par courriel de l’expédition de sa commande. En cas de paiement pas

virement bancaire, les délais de livraison commencent à courir à compter de la réception du

virement.

6.4. Réclamations concernant la livraison

Si le colis est endommagé ou incomplet à réception, le Client en avertit REGLISSE dans les

meilleurs délais. Il est précisé que l’absence de réserve ne prive pas le consommateur de son

droit de se prévaloir de la garantie légale de conformité.

ARTICLE 7. SERVICE APRES-VENTE

REGLISSE propose un service après-vente sur certains de ses articles. Pour en bénéficier, le

Client doit contacter REGLISSE en présentant un justificatif d’achat auprès de REGLISSE à

son nom. REGLISSE communiquera au Client les conditions du service après-vente, selon la

nature et l’état du produit.

Les dispositions du présent article sont sans préjudice des garanties légales applicables.

ARTICLE 8. DROIT DE RETRACTATION

8.1. Modalités du droit de rétractation

Dans le cas d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai

de quatorze (14) jours calendaires pour informer REGLISSE de son intention de se rétracter

du contrat sans avoir à justifier sa décision, conformément aux articles L. 221-18 et suivants

du Code de la consommation.

Pour les contrats conclus à distance, le délai commence à courir (i) le lendemain de la

livraison de l’article en cas de commande d’un article et (ii) le lendemain de la confirmation

de commande en cas de commande d’une carte cadeau. Pour les contrats conclus hors

établissement, le délai commence à courir le lendemain de la conclusion du contrat. Si le délai

expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour

ouvrable suivant.

8.2. Exercice du droit de rétractation

Le Client doit notifier sa décision de se rétracter du contrat au moyen d’une déclaration claire

et dénuée d’ambiguïté par courrier ou par courriel. Le Client peut utiliser le modèle de

formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes, mais ce n’est pas obligatoire.

Le cas échéant, le Client doit également retourner les articles sans retard excessif et au plus

tard quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de sa rétractation au Magasin

ou au Dépôt.

En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de retour de l’article sont à la charge

exclusive du Client, REGLISSE n’acceptant pas les colis retournés en port dû ou en contre-

remboursement. Le Client supporte tous les risques liés au retour de l’article.

Pour les contrats conclus hors établissement, si l’article a été livré au domicile du Client et s’il

ne peut pas être renvoyé normalement par voie postale en raison de sa nature, REGLISSE

récupèrera l’article à ses frais.

Seuls les articles retournés complets, dans leur état d’origine et munis de tous leurs

accessoires dans leur état d’origine seront acceptés. La responsabilité du Client peut être

engagée pour toute utilisation excédant une manipulation nécessaire pour établir la nature, les

caractéristiques et le bon fonctionnement de l’article.

8.3. Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, REGLISSE remboursera les sommes versées par le

Client au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de la

rétractation. REGLISSE se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération

des articles ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition.

Les frais de retour des articles restent à la charge du Client et ne sont donc pas remboursés.

Il sera procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé

par le Client pour la transaction initiale, sauf accord contraire. Dans le cas où le Client

souhaite retourner un article acheté avec une carte cadeau, REGLISSE remboursera le Client

sous forme de bons d’achat utilisables sur le Site et en Magasin.

En cas de retour partiel d’une commande, REGLISSE remboursera au Client le montant des

frais de livraison proportionnellement au montant total de la commande. En cas de retour total

d’une commande, REGLISSE remboursera au Client le montant total des frais de livraison.

REGLISSE ne remboursera pas les frais de livraison supplémentaires si le Client a choisi un

mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé.

8.4. Exclusions

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le

consommateur ne peut exercer son droit de rétractation pour les contrats de fourniture de

biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés. Le consommateur est

donc informé qu’il ne pourra pas exercer son droit de rétractation pour les articles fabriqués

sur-mesure et sur commande.

Dans le cas d’une commande d’une carte cadeau, le Client ne pourra pas exercer son droit de

rétractation dès lors que le solde de la carte cadeau aura été dépensé, même partiellement,

avant la fin du délai de rétractation.

ARTICLE 9. GARANTIES LEGALES

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour

obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut

de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du

défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un

service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la

garantie légales est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long

de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir

que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service

numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant,

de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au

remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans

inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur

bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le

remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux

ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou

mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le

consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de

reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du

bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du

vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du

contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou

la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander

la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est

mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement

suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32

du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de

conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut

être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la

consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application

des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la

découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est

conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour exercer une garantie légale, le Client doit contacter REGLISSE par courrier ou par

courriel. Le Client doit préciser les défauts rencontrés sur l’article concerné ainsi que toute

information utile et joindre tout document (notamment photographies) permettant d’apprécier

l’existence des défauts rencontrés. Le Client doit également présenter un justificatif d’achat de

l’article auprès de REGLISSE.

Sur demande de REGLISSE, le Client doit retourner l’article concerné au Magasin ou au

Dépôt. L’intégralité des frais de port sera prise en charge par REGLISSE, sur présentation de

justificatifs par le Client et sous réserve qu’une garantie légale puisse s’appliquer. Le Client

avance les frais de retour et joint à son envoi les justificatifs d’avance de frais. Le Client

supporte tous les risques liés au retour de l’article.

Si l’article ne peut être renvoyé normalement par voie postale, REGLISSE se chargera de le

récupérer, à ses frais et risques.

Les Parties s’engagent à échanger de bonne foi.

Afin de maintenir l’article conforme, le Client est invité à respecter les conseils d’utilisation et

d’entretien mis à disposition par REGLISSE.

ARTICLE 10. RESPONSABILITE

La responsabilité de REGLISSE ne saurait être retenue dans le cas où le préjudice résulterait

d’une négligence ou d’une faute imputable au Client, du fait imprévisible et insurmontable

d’un tiers ou en cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur,

imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil et tel que défini par la

jurisprudence.

Le Client ne pourra se prévaloir d’une inadéquation de l’article à ses attentes du fait d’une

erreur ou d’une omission de sa part.

REGLISSE n’est tenue que par une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture de

l’accès au Site. REGLISSE ne peut garantir l’absence totale d’erreur ou d’anomalie dans le

Site qu’elle met à disposition. Le Client est informé de ce que l’accès au Site pourra être

temporairement interrompu en cas de maintenance ou de mise à jour. Le Client en sera

informé par le biais d’une notification sur la page d’accueil du Site. Aucune indemnité ne sera

due au Client en raison d’une indisponibilité temporaire de l’accès au Site.

Le Client devra faire son affaire personnelle et à ses frais exclusifs de l’acquisition, la mise en

place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des

moyens de télécommunication nécessaires à l’accès au Site. Il lui appartient également de

souscrire les abonnements de télécommunication nécessaires à l’accès au Site.

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, images, logos et interfaces graphiques présents sur le Site et sur l’ensemble de

la documentation fournie par REGLISSE ainsi que la composante informatique du Site font

l’objet d’une protection par le droit d'auteur. Ces droits sont réservés pour le monde entier. Il

est par conséquent interdit à toute personne de copier, modifier, distribuer, transmettre,

diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous forme de licence, transférer ou

exploiter de toute autre manière les informations présentes sur le Site et sur la documentation

de REGLISSE ainsi que la composante informatique du Site, toutes ces utilisations étant

susceptibles de constituer une contrefaçon.

Il est interdit d’intervenir sur le code source du Site de quelque manière que ce soit et pour

quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs ou anomalies, REGLISSE

étant seule responsable de la maintenance corrective et évolutive du Site.

Quiconque ne respecterait pas ces droits de propriété intellectuelle s’expose à des poursuites.

ARTICLE 12. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre des présentes, REGLISSE, responsable de traitement, est amenée à collecter et

traiter des données personnelles. Cette collecte et ce traitement s’effectuent conformément à

la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles et notamment au

Règlement (UE) n° 2016/679 relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement des

données à caractère personnel et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,

aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur.

La charte complète de protection des données personnelles de REGLISSE est accessible sur le

Site.

ARTICLE 13. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

REGLISSE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

La notification de cette modification se fera par le biais d’une annonce sur le Site.

La dernière version des conditions générales publiée sur le Site est applicable aux relations

entre les Parties à compter de sa publication. Néanmoins, la commande est soumise aux

conditions générales en vigueur au moment de la passation de la commande, telles

qu’acceptées par le Client.

Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes autres conditions générales

précédemment acceptées par le Client concernant le même objet.

ARTICLE 14. DISPOSITIONS DIVERSES

14.1. Preuve

Le Client accepte expressément la transmission par REGLISSE de factures sous format

électronique. Il peut à tout moment demander à recevoir les factures sous format papier.

Le Client accepte expressément la conclusion de contrats par voie électronique. Les Parties

reconnaissent à la signature électronique ou numérisée la même valeur que la signature

manuscrite.

Conformément aux articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation,

REGLISSE assure la conservation de tout contrat conclu par voie électronique et portant sur

une somme égale ou supérieure à 120,00 € (CENT VINGT EUROS) pendant dix (10) ans à

compter de la délivrance de l’article. Le Client peut à tout moment en demander la

communication.

14.2. Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d'une défaillance ou d'un manquement de

l’autre Partie à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être

interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.

14.3. Nullité d’une clause

Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales sauf clause essentielle

du contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des

conditions générales qui demeureront en vigueur.

ARTICLE 15. RECLAMATIONS ET MEDIATION

Pour toute réclamation, le Client peut contacter REGLISSE par courrier ou par courriel.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le

consommateur, sous réserve de l’article L. 612-2, a la faculté d’introduire une demande de

résolution amiable par voie de médiation, dans un délai d’un (1) an à compter de sa

réclamation écrite auprès du professionnel.

REGLISSE a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 80175/MJ/2211, la SAS

Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à :

SAS Médiation Solution

222 chemin de la Bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. +33 (0)4 82 53 93 06 ;

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr ;

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site

https://www.sasmediationsolution-conso.fr.

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du consommateur ;

- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez SAS Médiation Solution, du

professionnel concerné ;

- Un exposé succinct des faits, le consommateur devant préciser au médiateur ce qu’il

attend de cette médiation et pourquoi ;

- Copie de la réclamation préalable ;

- Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture,

justificatif de paiement, etc.).

Le consommateur est par ailleurs informé du fait qu’il peut choisir d’utiliser la plateforme en

ligne de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges (RLL) accessible

depuis le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

ARTICLE 16. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales et tout contrat régi par les présentes sont soumis à la loi

française, sans préjudice de l’application des dispositions impératives de la loi du pays où le

consommateur a sa résidence habituelle.

ANNEXE – MODELE DE FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous

rétracter du contrat.)

À l’attention de : REGLISSE SARL, 14 Bas Vinot, 88640 Jussarupt / info@reglisse-

kayak.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat

portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :

- Commandé le (*) / reçu le (*) :

- Nom du (des) consommateur(s) :

- Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire

sur papier) :

Date :

(*) Rayer la mention inutile.

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